Notre Equipe
Isabelle Stevens
Facultés Universitaires SAINT LOUIS (FUSL)
Master de spécialisation en droit public de l’immobilier et droit de l’environnement.
Université Catholique de Louvain (UCL)
Master en droit (Option droit international public)
Inter-University European On Social Welfare – Université de Trento – ITALIE
Certificat européen de formation inter-universitaire en ingénierie sociale.
Université Libre de Bruxelles (ULB)
Licence en Sciences humaines (Sciences du travail) orientation gestion à la formation et transition professionnelle.
Nathalie STEVENS
Expert en biens immobiliers
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Willy Franche
Architecte, membre de l’Abex, médiateur
Spécialisé en pathologie du bâtiment (étanchéité, isolation thermique, humidité, maçonnerie, toiture,…)
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Patricia N’Kita
Experte en environnement du travail visant notamment à lutter contre le harcèlement moral au travail et à mettre en place des process liés au bien-être, Madame N’KITA met son expertise à votre disposition.
+32 479 53 93 62
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Pour rappel, les articles 119 à 122 du Code pénal social érigent en infraction et déterminent les sanctions applicables pour les actes de violence ou d’harcèlement moral ou sexuel au travail.
En effet, toute personne qui entre en contact avec les travailleurs (Chef de service, supérieur hiérarchique, employeur, préposé, etc.) lors de l’exécution de leur travail, et qui, en contravention à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, commet un acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, est punie d’une sanction de niveau 4
La sanction pénale consiste en:
- soit une peine de prison de 6 mois à 3 ans;
- soit une amende de 4.800 à 48.000 euros (décimes additionnels compris);
- soit les deux.
A défaut de sanction pénale, une amende administrative peut aussi être infligée de 2.400 à 24.000 euros (décimes additionnels compris).